Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

JULIE LAVARIÈRE

Mise à jour : Juillet 2026

PREAMBULE

La société Les Artistes du Textile, société par actions simplifiée au capital de 117 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 825 363 674, dont le siège social est 130 Rue de la Pagère - 69500 BRON, (ci-après désignée « Julie Lavarière »)

Julie Lavarière commercialise du linge de maison « haut de gamme » « made in France ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre Julie Lavarière et toute personne physique souhaitant effectuer un achat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale via le site internet www.julielavariere.com (ci-après le ou les « Client(s) »). Elles constituent un complément des conditions générales d'utilisation du Site internet.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de passer une commande sur le site Internet « Julie Lavarière» (ci-après le « Site Internet »).

Article 1 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Julie Lavarière offre la possibilité au Client d'acheter les produits ou services présentés sur le Site Internet.

Les CGV s'appliquent à toutes commandes pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et à Monaco. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, Corse et Monaco, des dispositions particulières supplémentaires préciser lors de la Commande pourront s'appliquer.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et dont le Client reconnait avoir pris connaissance avant la passation de la commande (les CGV sont en libre accès sur le Site Internet). Le fait de valider la commande sur le Site Internet implique l'adhésion du Client à la dernière version des CGV.

Julie Lavarière se réserve le droit modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 – Les Produits

Julie Lavarière propose à ses Clients via le Site Internet du linge de maison « haut de gamme » fabriqués en France (ci-après les « Produits ») comprenant notamment :

• Housses de couette
• Taies d'oreiller
• Draps plats et housses

Les Produits sont garantis conçus et confectionnés en France au sens de la règlementation française en vigueur.

Le descriptif de chaque produit est librement consultable par le Client dans la rubrique y afférent.

L'attention du client est attirée sur le fait que les photos de présentation des produits ne sont pas contractuelles, le Vendeur ne pouvant voir sa responsabilité engagée.

De légères différences peuvent s'avérer en raison de la luminosité de l'écran ainsi que du matériel du client. Par ailleurs, l'internaute a la seule maitrise de l'image électronique, celle-ci pouvant permettre un grossissement de l'image (la mention d'une échelle de grossissement étant par ailleurs impossible à mentionner).

Article 3 – Création du Compte Client

La création d'un espace Client (ci-après "Compte Client") peut se faire à tout moment sur le Site et permet notamment au Client d'être reconnu lors de ses visites et de suivre ses Commandes. Lors de la création du Compte Client, il sera demandé au Client d'indiquer son adresse mail. Le Client recevra alors un lien sur sa boite mail pour activer son Compte Client et devra remplir son profil dans son Compte Client en indiquant les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone). Le Client devra renseigner un mot de passe confidentiel ainsi qu'une adresse électronique valide afin de s'identifier sur son Compte Client. En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le Client devra cliquer sur "mot de passe oublié" sur la page d'identification pour qu'un lien soit envoyé à l'adresse électronique associée au Compte Client, d'une durée limitée, permettant la création d'un nouveau mot de passe.

Le client est responsable du mot de passe qu'il choisit ainsi que de sa conservation. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'éventuelles usurpations ou utilisations frauduleuses de ce dernier.

Les mineurs non émancipés ne peuvent ouvrir de Compte Client qu'avec l'accord de leurs parents ou de leur représentant légal. Dans l'hypothèse ou des données de mineurs de moins de 16 ans sont enregistrés par Julie Lavarière, par tromperie du mineur ou par erreur, le représentant légal peut en demander la suppression à contact@julielavariere.fr.

Article 4 - Commandes

4.1 Identification préalable du Client

Le Client choisit les produits qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier ». Lorsque le Client a terminé de remplir son panier, il est invité à se connecter à son compte s'il est déjà titulaire d'un compte ou à créer un compte en remplissant le formulaire d'inscription.

4.2 Commande sur stock et pré-commande

Dans le cadre de sa démarche de responsabilité sociale d'entreprise, Julie Lavarière permet au Client de :

• soit commander des Produits sur stock ;
• soit de passer des pré-commandes sur les collections imprimées et les collections unies en percale de coton, satin de coton, lin lavé ou en soie.

Dans le cas des pré-commandes, le client bénéficie d'un pourcentage de réduction du prix de vente TTC, qui peut varier en fonction des collections.

4.3 Passation et confirmation de la commande

Une fois les Produits sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur l'onglet « Panier ». Le « Panier » permet également de visualiser les Produits sélectionnés par le Client ainsi que l'ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison.

Pour valider sa commande, le Client doit remplir un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification, l'adresse de facturation ainsi que le lieu de livraison de la commande.

Avant la confirmation de la commande le Client clique sur le bouton d'acceptation des CGV compléter par l'intitulé exact de la phrase figurant sur le site. Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « commander ». Le Client est alors dirigé vers l'outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires.

Tout commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site Internet.

Julie LAVARIERE se réserve le droit de refuser toute commande concernant un client, sur juste motif, notamment s'il existe un doute ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.3 Confirmation de la commande par Julie Lavarière

Une fois la commande et le paiement effectués, le Client reçoit à l'adresse électronique qu'il a communiqué un accusé de réception de sa commande, adressé par Julie Lavarière. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits commandés, le délai et les modalités de livraison et les présentes conditions. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date.

4.4 Modification de commande

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler tout ou partie d'une commande en cas de défaillance de l'un de ses fournisseurs ainsi qu'en cas de force majeure. Il avertira le client dès qu'il aura connaissance d'un tel évènement et procèdera au remboursement de toute somme qui aurait déjà été versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée, et ce dans un délai de 14 jours.

Article 5 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de la commande, avant enregistrement définitif.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la livraison et seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Tout changement légal du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site Internet.

Article 6 – Paiement

6.1 Généralités

Le Client peut payer sa Commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Visa Electron, Mastercard) en indiquant le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au dos de la carte bancaire).

Pour finaliser le paiement, le Client devra cliquer sur le bouton de validation du règlement, et sera redirigé vers sa banque pour une authentification selon sa procédure de validation.

Le débit de la carte bancaire est réalisé en totalité au passage de la Commande sur le site.

Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé, les informations de carte bancaire sont directement communiquées de manière cryptées via un protocole Secure Socket Layer "S.S.L." à une plateforme de paiement sécurisée qui interroge la banque du Client lors de l'enregistrement de la transaction. Ainsi les données de paiement ne sont pas enregistrées sur le site Julie Lavarière et ne sont utilisées qu'aux seules fins de réalisation de la transaction.

6.2 Conditions d'utilisation du service ALMA

Le Client peut payer sa Commande d'un montant minimum de 100 euros TTC en trois (3) ou quatre (4) sans frais par carte bancaire grâce à la solution de financement ALMA. Il sera alors redirigé vers la plateforme ALMA affichant le récapitulatif de la Commande et la demande de financement personnalisée, qui doit être validée. Une fois validée, la première échéance est immédiatement débitée, les suivantes le seront selon l'échéancier convenu avec ALMA (personnalisable et modifiable).

Le service de crédit d'ALMA est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers ALMA (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Des frais pourront être facturés par ALMA.

Tout refus d'octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par ALMA pourra entraîner la caducité du contrat d'achat du bien, sauf si l'Acheteur accepte de payer comptant le montant de l'achat.

En cas de résiliation du contrat d'achat, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l'intermédiaire d'Alma. Si le produit vous a d'ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. En cas de réclamation concernant le service ALMA, le Client se rendre sur la page internet suivante : https://help.almapay.com/.

Toute demande de rétractation/retour/échange ou remboursement entrainera la renonciation du Client aux facilités de paiement accordées par ALMA.

Article 7 – Livraison

La livraison des Produits s'effectue à l'endroit que le Client a renseigné lors de la passation de la commande.

Pour les collections qui sont en vente sur stock, Julie Lavarière s'engage à livrer sous huit (8) jours ouvrés (hors mois d'août et période entre Noël et Nouvel An), par l'intermédiaire d'un transporteur choisi par ses soins.

Pour les pré-commandes, les délais de livraison sont les suivants :

• Pour les collections imprimées – 12 à 13 semaines (hors mois d'août et période entre Noël et Nouvel An) ;
• Pour les Collections unies (en percale de coton, satin de coton, lin lavé ou en soie) – 6 à 8 semaines (hors mois d'août et période entre Noël et Nouvel An).

Les délais mentionnés ci-dessus sont susceptibles d'évoluer. Julie Lavarière informera le Client de tout changement éventuel dans les délais de livraison.

La responsabilité de Julie Lavarière ne pourra être engagée dans l'hypothèse où les Produits n'auraient pas pu être livrés en l'absence du Client ou en raison d'informations erronées ou imprécises concernant l'adresse de livraison et/ou ses coordonnées.

Si le Client souhaite être livré hors de la France Métropolitaine, Monaco et Corse, il sera nécessaire qu'il se renseigne sur les frais de port auprès du service client : contact@julielavariere.fr.

Article 8 – Droit de rétractation, retour, échange ou remboursement

8.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour se rétracter le Client remplit soit le formulaire fourni en Annexe 1 soit adresse un e-mail explicite à Julie Lavarière à l'adresse mail suivante : contact@julielavariere.fr.

8.2 Les Produits sont repris, échangés ou remboursés selon les conditions suivantes :

• Les Produits ne doivent pas être endommagés, tachés, utilisés ou avoir été lavés ;
• Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, avec leur notice explicative, pliés comme à l'origine et propres ;

8.3 En cas de retour de Produit non défectueux par le Client, les frais de retour sont à la charge du Client.

8.4 En cas de défaut du Produit tel que défaut de tissage, défaut d'impression, défaut de confection ou Produit endommagé, le Client devra contacter Julie Lavarière par mail contact@julielavariere.fr en envoyant des photos attestant du défaut du Produit accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Après vérification et approbation, Julie Lavarière enverra alors au Client un bordereau de transport pour le retour du Produit.

8.5 En cas de retour (quel que soit le motif), le Client aura le choix entre échanger le Produit ou être remboursé, sous réserve du respect des conditions citées au paragraphe 8.2.

8.6 Dans le cas d'un remboursement, le paiement interviendra sous huit (8) jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification du Produit. Le remboursement interviendra par virement bancaire sur le compte du Client.

Article 9 – Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Julie Lavarière, prend physiquement possession des Produits commandés.

Le Client doit refuser la livraison dans l'hypothèse où les Produits sont abimés ou manquants et/ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

En cas de perte ou d'avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; le Client doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les trois (3) jours suivant la livraison. En cas de récupération du Produit dans un point de retrait, le Client adressera immédiatement au service client de Julie Lavarière toutes réserves utiles.

Le Client en informe en tout état de cause le service client de Julie Lavarière.

Article 10 – Garanties

Le Client bénéficie des garanties suivantes :

• La garantie légale de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description figurant sur le Site Internet) ;
• La garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine).

Les articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties sont reproduits ci-après.

10.1 Garantie légale de conformité

Aux termes de l'article L.217-3 du Code de la consommation « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Selon l'article L.217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

L'article L.217-5 du code de la consommation dispose que :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

3° ou que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

En application de l'article L. 217-28 du code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Aux termes de l'article L.218-2, par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Ainsi, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-12 du Code de la Consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion (désormais douze mois). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.2 Garantie des vices cachés

Aux termes des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (…) ».

Conformément à la législation française, le vendeur ne peut pas s'exonérer de cette garantie ou en limiter la portée à l'égard d'un consommateur.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Enfin conformément à l'article 2232 du Code civil, il est rappelé que : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Article 11 – Service Client

Le Service Client de Julie Lavarière est disponible par courrier électronique à l'adresse suivante contact@julielavarière.fr et par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 18h aux coordonnées suivantes : 04 72 00 91 15.

Article 12 – Responsbailité concernant le site internet

JULIE LAVARIERE ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu. En particulier, JULIE LAVARIERE ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du Site. JULIE LAVARIERE ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage. Si l'utilisation du site entrainait une nuisance ou un dommage pour l'utilisateur, nécessitant par exemple le remplacement du matériel, JULIE LAVARIERE ne saurait devoir supporter les frais engendrés par cette situation.

JULIE LAVARIERE déclare que les informations figurant sur le site internet sont publiées à titre d'information. Elle est soucieuse de diffuser des données exactes et précises, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, omissions ou imprécisions figurant sur son site internet.

JULIE LAVARIERE décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse du site par un tiers entrainant une modification des informations y figurant.

Toute utilisation du site internet est faite aux risques et périls du client.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les Produits présentés sur le Site Internet, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d'auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles dont la société Julie Lavarière est titulaire.

Les œuvres protégées reproduites sur le Site Internet et dont Julie Lavarière n'est pas titulaire des droits ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des titulaires de droits.

Julie Lavarière, en qualité d'éditeur du Site Internet, consent au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif du Site Internet à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse de Julie Lavarière.

Le Client reconnait donc que, en l'absence d'autorisation expresse et écrite de Julie Lavarière, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, le Client s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux Produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement Julie Lavarière et/ou ses Produits.

Article 13 – Données Personnelles et Cookies

La politique de confidentialité est consultable ICI.

La politique de cookies et traceurs est consultable ICI.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

Si l'une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation de la consommation telle que prévue par les dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les parties restent cependant libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur de la consommation mis en place par la Fédération du e-commerce de la vente à distance (FEVAD), à sa charte de qualité et à l'UFMD à l'adresse ci-après : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015-75362 PARIS CEDEX 8.

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du Service Client de Julie Lavarière.

A défaut d'accord par l'intermédiaire de la médiation ou en cas de refus de la médiation par le consommateur, le litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant sera soumis à un tribunal compétent.

Une plateforme de résolution des litiges est également proposée par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http///ec.europa.eu/consumers/odr. Les réclamations seront transmises par la Commission Européenne aux médiateurs nationaux compétents.

• ANNEXE 1 : Formulaire de Rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de Les artistes du textile, société par actions simplifiée au capital de 157 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 825 363 674, dont le siège social est 22 Avenue Cabias, 69004 LYON et dont l'adresse électronique est : contact@julielavariere.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.